Intervention de Mme Béatrice VERNAUDON – ASSEMBLEE NATIONALE - 3ème séance du mardi 21 février 2006 - Séance de 21 heures – 1re lecture projet de loi réforme des successions et des libéralités
M. le président. La parole est à M. Béatrice Vernaudon, dernier orateur inscrit.
Mme Béatrice Vernaudon.Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi présente plusieurs avantages pour la Polynésie française, notamment dans ses dispositions relatives à la gestion de l’indivision. Il est pour moi l’occasion de défendre plusieurs amendements, fruits de la réflexion de professionnels et des membres du Haut conseil de la Polynésie française, mis en place par le statut d’autonomie de février 2004.
Ces amendements tendent à adapter les dispositions du code civil au contexte local. L’indivision y est en effet généralisée et les trois quarts des actions réelles immobilières devant les tribunaux sont des demandes de partage judiciaire. La mise en état est rendue difficile par le nombre de cohéritiers à appeler dans la cause.
La plupart de mes amendements n’ont pas été retenus en commission parce que le Gouvernement ne souhaite pas créer de particularismes. Néanmoins, monsieur le garde des sceaux, vous conviendrez qu’il n’est plus possible aujourd’hui de ne pas doter la Polynésie des moyens juridiques adaptés pour améliorer sa situation foncière. Son développement en dépend tant la terre y est une denrée rare.
Aussi me paraît-il incontournable d’avoir recours aux dispositions de notre nouveau statut dont l’article 31 autorise les autorités polynésiennes à participer à l’exercice des compétences conservées par l’État dans les domaines législatif et réglementaire. Les successions et libéralités y sont expressément citées. L’Assemblée de la Polynésie française pourra proposer au ministère de l’outre-mer un projet de loi de pays dont le gouvernement central devra, par décret, accepter tout ou partie ou bien refuser les dispositions jugées nécessaires.
Je souhaiterais, monsieur le garde des sceaux, que vous me confirmiez que cette alternative est la bonne et que nous pourrons compter sur la collaboration de votre ministère pour mener à bien ce projet. Ce sera la première loi de pays dans le domaine des compétences partagées.
Je voudrais aussi rappeler qu’outre le code civil, d’autres outils indispensables au règlement de la question foncière en Polynésie attendent d’être mis en œuvre. Il s’agit du tribunal foncier et de l’aide juridictionnelle.
L’article 17 de la loi ordinaire complétant la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française a institué un tribunal foncier en Polynésie. Cet article autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative relatives à l’organisation du tribunal, à son fonctionnement ainsi qu’au statut de ses assesseurs. Même si le délai imparti a été largement dépassé, votre ministère peut préparer cette ordonnance sur la base de l’article 74-1 de la Constitution. Les personnalités les plus qualifiées, dont les chefs de cour, ont travaillé sur cette question. Je salue leur démarche et m’associe à leurs recommandations.
Les six points sur lesquels l’unanimité a été possible vous ont été communiqués en mai 2005. Parmi eux, j’attire votre attention sur la nécessité d’octroyer au tribunal de Raiatea et à celui des Marquises le statut de sections détachées du tribunal foncier. Le recrutement des assesseurs du tribunal foncier devra être exigeant car ceux-ci auront voix délibérative et devront pouvoir préparer les jugements. Il sera essentiel que ces personnes soient de véritables magistrats. Ce seront donc des juges de proximité ou des professionnels ayant un statut similaire.
Enfin, si l’actuelle commission de conciliation en matière foncière doit disparaître, le principe d’une recherche de conciliation préalable à la saisine du tribunal foncier doit être maintenu. Sa mise en œuvre sera intégrée au tribunal foncier, à l’instar de la procédure en vigueur devant le juge aux affaires familiales pour certaines procédures de divorce. Il est évident que, pour fonctionner efficacement, le tribunal foncier devra être doté des moyens humains qualifiés pour la mise en état, l’interprétariat, le greffe et la délivrance des actes d’état civil.
La deuxième réforme concerne l’assistance judiciaire. II est désormais expressément inscrit dans l’article 14 de la loi organique de 2004 que l’aide juridictionnelle relève de la compétence de l’État. Il y a deux ans, lors de l’examen de la loi sur le nouveau divorce, j’avais interrogé votre prédécesseur, monsieur le garde des sceaux, sur la mise en œuvre de cette réforme. M. Perben m’avait assuré que l’État entendait assumer ses responsabilités. Je sais que vos services y travaillent. Toutefois permettez-moi de rappeler que la question de l’assistance judiciaire est indissociable de la question foncière et donc des successions. Lorsque le Centre d’expérimentation nucléaire s’est installé en Polynésie, le mode de vie a changé : de nombreuses familles, qui vivaient en quasi-autarcie, ont pu compter sur des revenus fixes. Les ménages ont alors voulu emprunter pour construire « en dur ». Il a donc fallu qu’ils sortent de l’indivision pour disposer d’un lot que la banque pouvait hypothéquer. Face à la demande, le territoire a créé, en 1964, un service des affaires de terres avec un avocat salarié.
En quarante ans, financés par le Trésor local, les avocats de la direction des affaires foncières ont rendu d’énormes services à la population et le maintien de leur bureau fait l’unanimité. C’est une des raisons pour lesquelles la réforme ne pourra pas être la transposition pure et simple de l’aide juridictionnelle telle qu’elle existe en métropole. Les autorités et les avocats de la Polynésie souhaitent qu’une convention soit signée entre l’État et la Polynésie et ont demandé au haut-commissaire qu’une mission de la chancellerie se rende sur place.
Le territoire serait disposé à assurer le financement de l’assistance judiciaire directement liée au fonctionnement du bureau des avocats de la direction des affaires foncières auxquels les dossiers fonciers seraient toujours adressés en priorité, tandis que l’État pourrait assurer le financement des désignations d’avocats dans toutes les autres matières et accessoirement en matière foncière. Il conviendra de ne pas négliger le coût très élevé des mesures ordonnées avant dire droit, notamment lorsque les géomètres, désignés pour constituer les lots, doivent se rendre avec leur équipe dans des îles éloignées.
La réforme foncière ainsi que le projet de reconstruction du centre pénitentiaire de Tahiti, sur lequel votre ministère travaille également, étaient des engagements de campagne des deux députés polynésiens. Leur réalisation constituera une partie substantielle du nouveau pacte de confiance entre l’État et la Polynésie, que la population de nos îles appelle de ses vœux.
Vous étant rendu en Polynésie en 2003 avec des membres de la commission des lois que vous présidiez alors – dont d’ailleurs notre président de séance – je ne doute pas, monsieur le garde des sceaux, que vous aurez à cœur de faire aboutir ces projets et je souhaiterais que vous me le confirmiez.
Je voterai bien évidemment ce projet de loi, que je considère comme une avancée majeure dans la modernisation de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Ma chère collègue, l’intérêt que la présidence porte à la Polynésie l’a poussée à vous laisser dépasser votre temps de parole. Mais que ne ferait-on pas pour la Polynésie !
